Conditions générales de vente

Conditions générales de vente ACRO PARACHUTISME.

1 – Objet
L’activité dont vous allez bénéficier est élaborée par ACRO PARACHUTISME SC ainsi que d’autres prestataires de services travaillant pour le compte d’ ACRO PARACHUTISME couvrant les mêmes prestations dont les coordonnées sont fournies à réception du règlement.

Les documents qui sont associés aux services présents sur le site, tels que descriptifs, photographies ou tout autre type d’information, sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l’information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d’une commande passée par vos soins sur notre site ou par téléphone.

Le simple fait pour le client d’effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2 – Validité de l’offre et conditions d’utilisation de l’ACRO PASS.
L’ACRO PASS n’est valable qu’une seule et unique fois et ne donne donc droit qu’à un seul saut ou stage en fonction de sa dénomination.

L’acheteur d’un ACRO PASS pourra soit l’utiliser et par conséquent en devenir le bénéficiaire et l’utilisateur, soit l’offrir à un tiers, qui deviendra à son tour le bénéficiaire et l’utilisateur du dit “ACRO PASS “.

Ce PASS est donc cessible mais non remboursable. Une pièce d’identité pourra être demandée le jour du saut afin de vérifier la légitimité de l’ACRO PASS.

Tout ACRO PASS offert ne peut faire l’objet d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

Le bénéficiaire d’un ACRO PASS devra le faire valoir directement auprès ACRO PARACHUTISME ou du prestataire précisé sur le PASS, pendant toute la durée de validité spécifique, clairement indiquée sur celui-ci. Cette date de validité ne peut être prolongée ni par ACRO PARACHUTISME ni par ses prestataires. L’ACRO PASS est valable 1 an à compté de la date d’émission. Afin de garantir la disponibilité de la zone de saut et des prestataires. ACRO PARACHUTISME demande a ses clients de prendre obligatoirement contact avec le prestataire désigné sur le l’ACRO PASS reçu après la commande par téléphone, afin de déterminer les conditions d’exercice de l’activité (dates, lieu etc.) dans un délai de 15 jours ouvrés après réception. Sans prise de rendez-vous, ACRO PARACHUTISME se réserve le droit de proposer une autre zone de saut ainsi que 3 rendez vous de son choix ou de refuser la prestation.

Sans programmation de rendez vous de la part du client durant la durée de validité de l’ACRO PASS, celui ci sera considéré comme consommé et ne donnera lieu a aucun report, ni quelconque remboursement.

Toute programmation de rendez-vous doit faire l’objet d’une confirmation par email de la part du client pour être validée à l’adresse : acroparachutisme@gmail.com
Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non programmé du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement et sera considérée comme consommée. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n’est possible sans l’accord d’ACRO PARACHUTISME.
L’activité du parachutisme est soumise à certaines conditions de santé, d’âge, et de poids. Le poids total équipé maximum (poids du passager habillé + 5 kg de harnais) ne pouvant dépasser 100 Kg, le moniteur se réserve le droit de refuser toute personne excédent ce poids.

Le saut en parachute nécessite un certificat médical. Le bénéficiaire de l’ACRO PASS devra donc se présenter avec un certificat médical délivré par un médecin généraliste pour le saut en tandem et pour le stage PAC et le saut d’initiation.

Ces conditions sont indiquées pour chaque type de prestation sur le site Internet www.acro-parachutisme.com. Nous demandons de lire ces restrictions attentivement, ACRO PARACHUTISME se réserve le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions énoncées. L’exercice du parachutisme est lié aux conditions météorologiques ou du bon état de marche de certains équipements. ACRO PARACHUTISME ou ses prestataires peuvent de ce fait être contraints de décaler les réservations.
Au delà de la période de validité d’un ACRO PASS (PASS non valide) : Le client a la possibilité de demander par voix de mail (acroparachutisme@gmail.com) ou courrier, un report gracieux ou le rachat d’un ACRO PASS valide pour la saison suivante moyennant 10 € de frais de gestion.

Pour ce faire il devra préciser sur son courrier : N° de l’ACRO PASS, nom, prénom et argumenter sa demande en présentant le cas de force majeur qui la empêché de réaliser son saut durant la période de validité du dit ACRO PASS).
3.- Formation du contrat
Les commandes passées par le client par l’intermédiaire du site www.acro-parachutisme.com ou par téléphone engagent le client dès réception de son règlement.

Dès la commande passée, le client recevra par courrier ou email un ACRO PASS comme accusé de réception portant confirmation de l’enregistrement de la commande par la SC ACRO PARACHUTISME.

Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.

4 – Conditions d’exercice de l’activité, responsabilités et engagements.
ACRO PARACHUTISME s’engage à offrir un encadrement professionnel et à respecter toutes les conditions réglementaires et sécuritaires liées à son activité. Il s’engage donc à satisfaire l’obligation d’assurance de responsabilité civile instituée par la loi du 16 Juillet 1984. A cet effet, ACRO PARACHUTISME s’engage à fournir à ses clients (sur demande) toutes les pièces justificatives.

ACRO PARACHUTISME s’engage à ne faire appel qu’à un personnel d’encadrement possédant la qualification requise (notamment un diplôme homologué permettant d’exercer des fonctions d’encadrement dans la discipline correspondante : BEES / BPJEPS de parachutisme ou Licence de Parachutiste Professionnel). Dans le cas de sous-traitance d’une mission fournie par ACRO PARACHUTISME, le prestataire se porte garant et engage sa responsabilité vis-à-vis des clients. En aucun cas ACRO PARACHUTISME ne pourra être tenue responsable des dommages corporels et incorporels pouvant résulter d’une prestation réalisée par le prestataire. Le prestataire s’engage donc à dédommager le client par le biais de ses seules assurances.

Le bénéficiaire de l’ACRO PASS doit être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.RL., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.

Pour les mineurs une autorisation parentale est obligatoire, elle peut être rédigée sur papier libre par l’un des deux parents. Elle vous sera demandée sur place, le jour du saut. L’age minimum requis pour effectuer un saut en parachute est de 15ans.

Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l’activité pourrait subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de sa volonté soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par ACRO PARACHUTISME ou par le prestataire de ces éventuels changements. Celui-ci accepte ainsi de n’exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’activité que directement auprès d’ ACRO PARACHUTISME ou de ses prestataires, dont les coordonnées lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs.

5 – Assurances
Assurances incluses
La SC ACRO PARACHUTISME ainsi que les prestataires respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile Professionnelle et s’engage donc à dédommager le client par le biais de ses seules assurances.

Assurances complémentaires
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l’activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
6 – Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC et par personne.

Toute commande de prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
7 – Paiement
La réservation d’une prestation via le site www.acro-parachutisme.com, implique le règlement partiel sous forme d’arrhes par carte bancaire via Pay Pal, établies en fonctions de la formule choisie par le client ; ACRO PASS Tandem, Saut d’initiation, Vole en Soufflerie. (Possibilité d’effectuer un virement bancaire en prenant contact par email ou téléphone avec ACRO PARACHUTISME : acroparachutisme@gmail.com ou 0678428215 / 0615215921). Le complément de la prestation sera donc à régler à ACRO PARACHUTISME ou directement à son prestataire le jour du saut , du vole ou du stage à effectuer. Paiement par carte bancaire ou espèces.

Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n’est pas débité.

Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française.

La SC ACRO PARACHUTISME se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8 – Annulation – Report.

Dans le cas où le bénéficiaire d’un ACRO PASS serait amené à ne pas pouvoir se faire délivrer un certificat médical par un médecin pour des problèmes de santé particuliers. L’ACRO PASS pourra alors être cédé à une tierce personne de son choix mais en aucun cas se faire rembourser les arrhes versées à ACRO PARACHUTISME. Dans ce cas, le bénéficiaire doit avertir. Il devra justifier cette annulation en fournissant les pièces justificatives nécessaires dans un délai de 7 jours suivant l’annulation (certificat médical, attestation…). En l’absence de ces pièces l’activité sera considérée consommée.
Dans le cas d’une annulation de rendez-vous de la part du client (sans cas de force majeur), que se soit pour un saut en tandem, d’initiation ou stage PAC celui-ci doit le faire savoir par téléphone au prestataire désigné au plus tôt, il conviendrons ensemble d’un prochain rendez vous mais en aucun cas le client ne pourra être remboursé des arrhes versées.

Sans le respect de ces conditions l’ACRO PASS sera considérée comme consommé.
Toute prestation écourtée par le client ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Dans le cas d’une annulation pour raison de dépassement du poids maximum du passager (100kg), aucun remboursement des arrhes versées ne pourra être demandé par le client. Le bénéficiaire de l’ACRO PASS étant clairement prévenu de cette règle de sécurité importante, il l’accepte sans réserve ces conditions de non remboursement. Il pourra alors céder son ACRO PASS à un autre bénéficiaire de son choix sous condition d’informer par courrier ou mail ACRO PARACHUTISME.

Le client est informé que ACRO PARACHUTISME peut exceptionnellement être contraint de modifier ou d’annuler ses prestations si :

– Les conditions de sécurité l’exigent.

– En cas d’événements imprévisibles tel que des phénomènes météorologiques.

– Le nombre minimum de participants n’est pas atteint.

– Au tout autre motif motivé par l’intérêt général.

Le bénéficiaire sera alors informé, dans la mesure du possible, par ACRO PARACHUTISME ou ses prestataires dans les plus brefs délais de ces éventuels changements. Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées, sans que cela puisse procurer droit au bénéficiaire à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit par ACRO PARACHUTISME.

Dans la mesure du possible, l’activité sera alors reportée à une date ultérieure sur la même zone de saut il sera alors proposé d’autres dates au client par ACRO PARACHUTISME ou le prestataire dans la limite de validité de son ACRO PASS ou l’activité peut être déplacée sur une zone de saut située à 200 km de celle prévue initialement.

A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.
Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre de parachutisme. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve.

En aucun cas, la responsabilité de la SC ACRO PARACHUTISME ne pourra être engagée.
9 – Modification
Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants.

Ceci ne change en rien la validité de votre ACRO PASS, ce que le client accepte sans réserve

En aucun cas, la responsabilité de la SC ACRO PARACHUTISME ne pourra être recherchée de ce fait.

10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus diffusés sur le site, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de la SC ACRO PARACHUTISME. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelques éléments du site que ce soit est interdit.

Sauf avis contraire de votre part les droits vidéos et photos restent propriété des vidéomen, des prestataires et d’ ACRO PARACHUTISME.

11 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : ACRO PARACHUTISME – 7 bis rue Marie Louise 78800 Houilles (France).

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
12 – Informatique
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter par courrier

Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

13 – Loi applicable
L’activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d’activité du parachutisme. ACRO PARACHUTISME et ses prestataires en sont les garants auprès du bénéficiaire.

ACRO PARACHUTISME ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’exercer l’activité résultant du fait d’un de ses prestataires, ou d’un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français.

ACRO PARACHUTISME appartient a Parachutisme 71 qui est une société européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française.

Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.

Acro Parachutisme fait maintenant parti intégrante de Parachutisme 71, Aérodrome de Chalon Champforgeuil 71530 CHAMPFORGEUIL

téléphone: 06 09 40 25 81 – 03 85 43 40 87
email: info@parachutisme71.com